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Le GDPR donne aux autorités de protection des données (DPA) le pouvoir d'imposer une amende administrative pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel d'une entreprise ou 20 millions d'euros en cas de violation du GDPR, selon le montant le plus élevé.

L'objectif de ces amendes est de dissuader les entreprises de commettre des infractions similaires à l'avenir. Bien qu'une étude du noyb ait montré qu'elles font partie des outils d'application les plus efficaces à la disposition des autorités, les amendes importantes pour les violations du GDPR sont extrêmement rares. Les amendes vont au pays où la procédure a lieu, qui est presque toujours le pays où l'entreprise sanctionnée a son siège.

Depuis 2018, les amendes suivantes ont été imposées sur la base de plaintes déposées par le noyb :

Conformément aux exigences de l'Article 4(3) de la Directive (UE) 2020/1828 sur les actions représentatives, ainsi qu'aux lois de transposition nationales pertinentes, nous avons le plaisir de fournir les informations suivantes:

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