Aujourd’hui, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende de 7 millions d’euros à Fnac Darty (l’un des plus grands distributeurs d’électronique en France) pour avoir utilisé illégalement des traceurs tiers sur son application mobile sans consentement. Cette amende fait suite à une plainte déposée en 2023. Outre la France, Fnac Darty est également présent dans des pays tels que l'Espagne, l'Italie, le Portugal, la Belgique et la Suisse.
Contexte. En septembre 2023, noyb a déposé trois plaintes en France contre l'application immobilière SeLoger, l’application de fitness MyFitnessPal et la chaîne de magasins d'électronique Fnac Darty. La raison : dès leur ouverture, les applications de ces entreprises accédaient illégalement aux données personnelles des utilisateurs et les partageaient avec des tiers à des fins d’analyses sophistiquées. Les utilisateurs n’avaient même pas la possibilité de consentir ou de s’opposer au partage de leurs données. Une collecte de données d’une telle ampleur permet d’établir des profils d’utilisateurs afin de leur proposer des publicités et des campagnes marketing personnalisées, dans le but d’augmenter le chiffre d’affaires des entreprises mentionnées.
Enquête de la CNIL sur la Fnac. À la suite de ces plaintes de plaintes, l’autorité française de protection des données (la CNIL) a ouvert sa propre enquête sur Fnac Darty en mars 2024 – et a confirmé ces conclusions. Selon la CNIL, Fnac Darty « utilisaitun traceur – dont le placement n’avait pas été autorisé par les utilisateurs – qui, entre autres, collectait leur historique de navigation afin de leur proposer des recommandations de produits et d’entraîner son algorithme de recommandation.»La CNIL a réaffirmé que le traitement des données à caractère personnel à des fins de publicité ciblée nécessite le consentement des utilisateurs. Dans cette affaire, elle a confirmé que Fnac Darty avait suivi les utilisateurs sans avoir obtenu leur consentement.
Lisa Steinfeld Leiser, avocate spécialisée dans la protection des données chez noyb : «La CNIL a une nouvelle fois clairement établi que le traitement des données des personnes à des fins de publicité personnalisée nécessite leur consentement. Bien que ce type de suivi reste une pratique très répandue, nous espérons que cette décision fera jurisprudence pour les cas de suivi illégal. »
Une amende de 7 millions d’euros. Sur la base de ces constatations, la CNIL a infligé une amende de 7 millions d’euros à Fnac Darty. Selon l’autorité, le distributeur d’électronique n’a pas respecté son obligation légale de demander le consentement des personnes concernées. En cas de non-respect de la décision, Fnac Darty s’expose à une astreinte journalière de 10 000 €.
