Transferts de données entre l'UE et les États-Unis (Cour de justice de l'Union européenne)

En 2013, Edward Snowden a révélé que les agences de renseignement américaines ont accès aux données personnelles des utilisateurs européens de Facebook à l'aide de programmes de surveillance tels que " PRISM ". La plainte de M. Schrems vise à faire cesser les transferts de données entre Facebook et les États-Unis sur la base des clauses contractuelles standard et du Privacy Shield.

Après plusieurs étapes de procédure, la Haute Cour irlandaise a reconnu l'existence de programmes de surveillance de masse du gouvernement américain et a renvoyé onze questions d'interprétation à la CJUE, qui a examiné l'affaire le 9 juillet 2019. Au cours de l'audition, les parties ont débattu des principaux aspects de la procédure, tels que la violation du droit fondamental à la vie privée, la légitimité des transferts internationaux de données en cas de programmes de surveillance de masse en cours et les obligations des autorités de protection des données concernées.

Après l'arrêt de la CJUE, attendu au premier trimestre 2020, le DPC devrait finalement se prononcer sur la plainte pour la première fois. La décision pourrait encore une fois faire l'objet d'appels par Facebook ou M. Schrems.

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