noyb reçoit l’agrément ministériel en tant qu’organisation habilitée à introduire une action collective en Belgique

29 Oct 2020

En septembre, le Moniteur belge a publié l'arrêté ministériel habilitant noyb à introduire une action en réparation collective prévu par le Code belge de droit économique. Cela signifie que noyb peut désormais introduire des actions représentatives en Belgique et réclamer des dommages et intérêts au nom des utilisateurs d'une entreprise, pour violation de diverses lois relatives à la protection des consommateurs, y compris la législation sur la protection des données.

La Belgique en première ligne. À notre connaissance, la Belgique est le seul pays à disposer d'une procédure d'agrément permettant aux organisations de consommateurs établies en dehors de son territoire d'intenter des actions collectives ("actions de groupe"). Grâce à cet agrément donné pour la première fois à une organisation non belge, noyb pourrait être la prochaine à poursuivre des entreprises pour violation du RGPD en Belgique, à l’instar de Test-Achats qui a déjà intenté un procès à Facebook dans le cas du scandale Cambridge Analytica, demandant 200 € de dommage par utilisateur.

"Cet agrément est vraiment une bonne nouvelle. C'est une reconnaissance du travail accompli par noyb dans tous les pays européens. Certains États membres n'ont même pas de procédure proche de près ou de loin d'une action collective ou d'un mécanisme de recours collectif. Il va sans dire que dans ces pays, les organisations de consommateurs n’ont même pas accès aux tribunaux pour représenter collectivement les consommateurs. En Belgique, non seulement les recours collectifs sont une réalité, mais ils en plus sont ouverts aux organisations sans but lucratif non belges. Nous avons le meilleur des deux mondes". - Romain ROBERT, juriste senior chez noyb.

En attendant la directive sur les recours collectifs. Cette approbation est une étape-clé pour noyb avant la mise en œuvre de la directive européenne sur les actions représentatives, prévue pour 2022. Cette directive, adoptée en juin 2020, oblige chaque pays de l'UE à prévoir la possibilité d’intenter une action collective, offrant aux consommateurs une meilleure protection dans des situations de "dommages de masse", comme dans le cas du Dieselgate ou de l’action contre Ryanair. Cette toute première réglementation européenne en matière de recours collectifs renforce le droit d'accès à la justice en permettant aux consommateurs d'unir leurs forces par-delà les frontières en demandant l'arrêt ou la prévention de pratiques illégales, et une indemnisation pour le préjudice subi. La directive harmonise également les mécanismes de recours collectif et les disparités entre les États membres, par exemple en fixant les conditions dans lesquelles les organisations à but non lucratif établies dans un autre État membre peuvent déposer des plaintes transfrontières.

"Nous attendons impatiemment la transposition en droit national de la directive sur les recours collectifs, qui donnera définitivement plus de poids à noyb et aux autres organisations de consommateurs pour faire respecter les droits des utilisateurs. Nous suivons également de près le développement des grandes actions collectives aux Pays-Bas pour violation de la GDPR. C'est une nouvelle ère pour l'application des droits numériques". - Romain ROBERT, juriste senior chez noyb.

Plaintes devant les DPAs ou recours collectifs devant les tribunaux. Bien que noyb ait déposé plusieurs plaintes devant les autorités de protection des données au cours des deux dernières années, le recours judiciaire est une alternative intéressante. Les entreprises ne seront plus seulement confrontées à des amendes potentielles par les autorités de protection des données, mais aussi à des demandes de dommages et intérêts pour des millions d'euros, ce qui profite directement aux utilisateurs.

"Les organisations de consommateurs auront encore plus d’impact avec les actions collectives: on peut espérer que les entreprises se mettront enfin en règle avec la loi pour éviter de grosses compensations financières. Le dépôt d'une plainte devant un juge peut également être plus efficace puisque l'affaire ne doit pas passer par le mécanisme du guichet unique, et que les personnes concernées n'auront pas à attendre des années avant que les autorités de protection des données décident finalement d'examiner leur plainte. C'est un grand pas pour les consommateurs européens" - Romain ROBERT, juriste senior chez noyb.