Procédure administrative nationale

le NNIB est en train de revoir les procédures nationales devant les autorités de protection des données (APD), car elles sont souvent fondamentalement différentes (par exemple, l'accès aux documents, le droit de demander certaines actions aux APD). Il est crucial pour les litiges stratégiques de s'assurer que nous avons une vue d'ensemble complète des options procédurales nationales.

Chef de projet : Romain Robert

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