Conformément aux exigences de l'Article 4(3) de la Directive (UE) 2020/1828 sur les actions représentatives, ainsi qu'aux lois de transposition nationales pertinentes, nous avons le plaisir de fournir les informations suivantes:
A propos de la qualification en Autriche
Depuis le 2 décembre 2024, noyb est une entité qualifiée selon la « loi autrichienne sur les entités qualifiées » (QEG) pour les procédures nationales et transfrontalières (voir la décision de reconnaissance). noyb est inscrite en conséquence dans le registre autrichien et le registre européen.
Qualification en Irlande
Depuis le 10 octobre 2024, noyb est considérée comme une entité qualifiée en vertu de la loi irlandaise relative aux « Representative Actions for the Protection of the Collective Interests of Consumers Act 2023 » pour les procédures nationales et transnationales (voy. Registre irlandais). noyb est inscrit dans le registre irlandais et dans le registre européen en conséquence.
Informations à publier
(a) Création en 2017 et fonctionnement depuis 2018
noyb a été fondé le 12.06.2017 et est devenu opérationnel le 01.02.2018. Nous avons introduit nos premières affaires publiques le 25.05.2018 et avons depuis lors introduit, représenté ou assisté plus de 800 réclamations RGPD et des dizaines d'affaires devant les juridictions nationales et européennes (Tribunal, CJUE). La plupart de nos activités peuvent être trouvées sous l'onlget "Projets", tandis que certaines affaires peuvent (pour des raisons organisationnelles) ne pas être incluses dans la base de données détaillée en direct. Cela inclut toutes les affaires qui ne sont pas basées sur une réclamation auprès d'une Autorité de protection des données, telles que les litiges civils.
(b) Intérêt légitime en matière de protection des droits des consommateurs
Nos statuts couvrent un large éventail d'activités, y compris le droit des consommateurs et la défense des droits en vertu du RGPD - deux éléments couverts par l'Annexe I de la Directive (UE) 2020/1828.
(c) Organisation à but non lucratif
noyb est une association autrichienne ("Verein"), tenue d'agir dans l'intérêt public ("ideeller Zweck") et doit être sans but lucratif ("nicht auf Gewinn berechnet") en vertu de la loi (voir § 1(1) et (2) VereinsG autrichienne). Le caractère non lucratif de noyb est d'autant plus mis en évidence par le respect de toutes les lois fiscales applicables aux organisations à but non lucratif (voir § 34ff BAO) et par le fait que noyb ait adhéré au sceau d'approbation autrichien pour les dons ("Spendengütesiegel"), dont l'adhésion est volontaire. Le statut de noyb peut être vérifié via le registre autrichien des organisations à but non lucratif ("Zentrales Vereinsregister") sous le numéro d'enregistrement 1354838270.
(d) Absence d'insolvabilité
Nous vérifions en outre que, conformément à la loi, noyb ne fait pas l'objet d'une procédure d'insolvabilité et n'a pas été déclarée insolvable. Toute insolvabilité est généralement publiée dans le registre autrichien des insolvabilités ("Insolvenzdatei") à l'adresse https://edikte.justiz.gv.at/.
(e) Indépendance
noyb est une organisation indépendante et, à l'exception des consommateurs, n'est pas sous l'influence de personnes, en particulier d'entrepreneurs, qui ont un intérêt économique à intenter une action représentative, y compris dans le cas d'un financement par des tiers. Nous disposons d'une structure de gestion et d'un règlement interne complet qui préviennent toute influence ou conflit d'intérêts susceptible de survenir dans le cadre d'une action représentative. Ces procédures internes visant à garantir l'indépendance sont résumées ci-dessous. Il convient de noter que noyb est active dans tous les États membres de l'UE et de l'EEE et que, par conséquent, les mesures concrètes à prendre dans le cadre d'une action de représentation spécifique peuvent varier en fonction de la législation nationale applicable et des faits en cause.
Garantir l'indépendance et éviter les conflits d'intérêts internes :
Conformément aux dispositions légales, le conseil d'administration de noyb est composé de personnes indépendantes qui ne sont pas sous l'influence de tiers (sources de financement de procès ou entreprises). Le conseil d'administration est le seul décisionnaire lorsqu'il s'agit d'intenter une action collective. Aucun membre du conseil d´administration n’a d'intérêt économique dans l'introduction d'une action collective. En outre, noyb vérifie en permanence de manière abstraite et en tout cas concrètement avant chaque décision d'introduire une action collective s'il peut y avoir des conflits d'intérêts. Dans un tel cas, le membre du conseil d´administration concerné ne participe pas à la décision.
Éviter les conflits d'intérêts potentiels avec les consommateurs et entre les groupes de consommateurs :
noyb communiquera clairement les objectifs de son action en justice et conclura des contrats spécifiques avec les consommateurs participants qui règlent de manière claire et transparente tous les aspects essentiels de la relation entre noyb et les consommateurs. Cela garantit que les conflits d'intérêts potentiels entre noyb et les consommateurs soient identifiés à l'avance et que les consommateurs qui poursuivent d'autres objectifs ne se joignent pas à une action en justice dans la mesure du possible. noyb peut également prévoir des options de retrait des consommateurs de l'action collective - selon la loi applicable - si ceux-ci souhaitent poursuivre d'autres intérêts ou objectifs en cours de procédure.
Éviter les conflits d'intérêts potentiels avec les représentants légaux et autres prestataires de services juridiques :
Dans la plupart des États membres de l'UE/EEE, des règles légales et déontologiques sont en place pour éviter les conflits d'intérêts entre les clients et les représentants légaux. Si cela n'est pas suffisamment le cas dans un Etat membre de l'UE/EEE, les règles légales et déontologiques sont complétées par des dispositions contractuelles. Avant l'introduction d'une action en justice, noyb clarifie en détail les droits et les obligations ainsi que les objectifs de l'action en justice et la stratégie générale du processus avec le représentant légal et les consigne par contrat (dans la mesure où cela est juridiquement possible). Nous veillons à ce que les intérêts et les incitations soient, dans la mesure du possible, alignés sur les objectifs des consommateurs et des autres partenaires afin d'éviter les conflits d'intérêts.
Éviter les conflits d'intérêts potentiels avec les sources de financement externes des actions en justice :
Le financement externe d'une action collective est souvent nécessaire, car les actions collectives sont extrêmement coûteuses et une association à but non lucratif comme noyb ne peut pas couvrir ces coûts par ses propres moyens.
En cas de recours à une source de financement tierse, toutes les mesures nécessaires seront prises afin de garantir l'indépendance de noyb et d'éviter toute influence indue de la part de la source de financement. Ainsi, noyb exigera que la source de financement du procès divulgue les éventuels conflits d'intérêts avant de l'engager (en particulier pour éviter que l'action en justice soit menée contre une entreprise qui est en concurrence avec la source de financement ou dont cette dernière dépend), que noyb décide elle-même de la stratégie, de la conception et de la progression du procès et qu'un accord ne puisse être conclu que si les intérêts des consommateurs sont au centre des préoccupations.
(f)(i) Financement
noyb est principalement financé par des membres de soutien individuels de toute l'Europe qui peuvent librement choisir une cotisation. En janvier 2024, noyb compte plus de 5 100 membres de soutien. Certains membres institutionnels contribuent également en versant une cotisation plus élevée (Ville de Vienne, Chambre autrichienne du travail). En outre, noyb reçoit un financement de base et un financement de projet de la part de fondations et d'organisations, généralement pour plusieurs années. Pour garantir l'indépendance de noyb, nous avons pour objectif à long terme de compter sur les membres de soutien individuels pour 66 % de notre financement et de limiter les autres financements à moins de 10 % de notre budget par fondateur. Nous fixons des limites strictes à toute forme de parrainage et de partenariat avec des sociétés commerciales.
Vous trouverez les détails sur la structure de notre financement depuis 2018 dans nos rapports annuels. Il n'y a pas de changement substantiel dans notre structure de financement depuis la publication du dernier rapport annuel.
(f)(ii) Structure de gestion et d'adhésion
Conformément à l'article 14 de nos statuts, les opérations quotidiennes sont gérées par les Directeurs ("Geschäftsführer"). Actuellement, ces postes sont occupés par Monika Riegler ("Directrice des opérations") et Max Schrems ("Directeur exécutif").
Conformément à l'article 12 de nos statuts, le Conseil d'administration ("Vorstand") (Petra Leupold, Christof Tschohl et Max Schrems) supervise les Directeurs et les nomme pour une durée maximale de cinq ans; il peut les relever de leurs fonctions à tout moment. Le Conseil d'administration se réunit généralement tous les trimestres.
Conformément aux articles 9 et 10 de nos statuts, l'Assemblée Générale ("Generalversammlung") élit le Conseil d'administration, approuve les finances de l'organisation et peut, entre autres, modifier les statuts. L'Assemblée Générale se tient tous les deux ans. L'Assemblée Générale se compose d'une vingtaine de personnes ayant fait leurs preuves dans le domaine de la protection des données et de la vie privée. En outre, les organisations (voir (e)) peuvent devenir membres votants et disposer ainsi d'un droit de vote à l'Assemblée Générale.
(f)(iii) Finalités statutaires
Vous trouverez la liste complète de nos finalités statutaires au § 2 de nos statuts. Actuellement, le travail de noyb se concentre en grande partie sur les litiges stratégiques, l'application automatisée, les programmes éducatifs et les actions représentatives dans le domaine de la protection des données, ainsi que sur les droits des consommateurs et les droits numériques connexes. Notre travail se concentre sur l'intérêt des consommateurs dans ces domaines.
(f)(iv) Activités actuelles
Vous trouverez des détails sur nos activités depuis 2018 dans nos rapports annuels et sur notre page "Actualités". Il n'y a pas eu de changement substantiel dans notre activité depuis la publication du dernier rapport annuel.
(g) Liste des procédures
Vous trouverez ici la liste des procédures prévues et introduites par noyb.
(h) Rapport d'activité
Au plus tard le 1er avril 2025, vous trouverez ici nos rapports d'activité.
This is an informal translation. In case of conflicts in the translations, the German and English versions of this text prevail.