Qu'est-ce qu'une limitation du traitement des données à caractère personnel ?
La limitation du traitement consiste à restreindre la manière dont une entreprise peut utiliser vos données à caractère personnel, sans les supprimer. Si le traitement de vos données personnelles est restreint, l'entreprise doit les conserver mais ne peut pas les utiliser. Cela peut être utile si vous avez encore besoin des données comme preuve ou si la suppression de vos données vous porterait préjudice (par exemple, lorsque vous souhaitez encore utiliser un service ou un produit) ou pendant que vous attendez que les données soient rectifiées.
Vous avez le droit de limiter le traitement dans les cas suivants :
- Si vous contestez l'exactitude des données (voir le droit de rectification)
- Si le traitement est illégal et que vous préférez restreindre les données plutôt que de les supprimer afin de pouvoir prouver que les données n'ont pas été traitées légalement
- Si l'entreprise n'a plus besoin des données, mais que vous en avez besoin pour établir ou défendre des réclamations légales (souvent contre l'entreprise elle-même)
- Si vous exercez votre droit d'opposition et que vous attendez une décision
Comment limiter le traitement des données ?
- Informez l'entreprise que vous souhaitez restreindre le traitement de vos données.
- Précisez les données pour lesquelles vous demandez la limitation et la raison pour laquelle vous demandez une limitation.
Quelles sont les conséquences de la limitation du traitement ?
- Le traitement de vos données est limité jusqu'à ce que votre demande de rectification ou d'opposition soit traitée (si c'est la raison pour laquelle vous avez demandé la limitation).
- L'entreprise doit vous informer avant de lever la restriction.
Problèmes typiques
- Le droit à la limitation pose souvent des problèmes techniques aux entreprises, car elles doivent "geler" les données, ce qui n'est souvent pas prévu dans leurs systèmes.
- Ce droit n'est pas couramment exercé, de sorte que de nombreuses entreprises n'ont pas mis en place les procédures adéquates.