Aucun droit d'accès à vos propres données de localisation ? noyb dépose un recours contre la DPA espagnole

21 Juin 2022

Aucun droit d'accès à vos propres données de localisation ? noyb dépose un recours contre l'AEPD espagnole

Aujourd'hui, noyb a déposé un recours contre une décision de l'autorité espagnole de protection des données (AEPD) concernant l'opérateur téléphonique Virgin Telco. Un client a fait une demande d'accès pour recevoir ses données de localisation qui a été refusée par Virgin Telco. L'AEPD s'est rangée du côté de l'entreprise et a restreint le droit d'accès de l'utilisateur en vertu du GDPR, sur la base d'une interprétation surprenante de la loi

Vos données de localisation uniquement pour les forces de l'ordre ? Malgré de multiples décisions de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) interdisant la conservation des données, certains États membres de l'UE, comme l'Espagne, exigent toujours des opérateurs de réseaux mobiles qu'ils enregistrent les métadonnées de tous les appels téléphoniques, messages courts et connexions aux tours de téléphonie mobile. La Charte européenne des droits fondamentaux et le GDPR accordents à chacun le droit d'accéder à ses données personnelles. Un client espagnol a exercé son droit d'accès en vertu du GDPR et a demandé ses données de localisation au fournisseur de téléphonie mobile Virgin Telco. L'entreprise a refusé de divulguer les données, arguant que seules les autorités dans le cadre d'enquêtes criminelles peuvent y avoir accès. Virgin Telco n'a pas expliqué pourquoi le droit fondamental d'accès ne s'appliquerait pas dans ce cas. La loi ne prévoit pas non plus de limitation pertinente

" Le droit fondamental d'accès est complet et clair : les utilisateurs ont le droit de savoir quelles données une entreprise collecte et traite à leur sujet - y compris les données de localisation. Ce droit est indépendant du droit des autorités d'accéder à ces données. Dans ce cas, il n'y a pas d'exception pertinente au droit d'accès." - Felix Mikolasch, avocat spécialisé dans la protection des données chez noyb

L'AEPD rejette plaintesans motivation. L'autorité espagnole s'est rangée du côté de Virgin Telco après que le client a déposé une plainte en décembre 2021, sans donner de raisons supplémentaires. Elle a simplement dit qu'elle suit le raisonnement (inexistant) de l'entreprise.

"C'est très problématique si une APD décide sans explication supplémentaire et sans aucun raisonnement juridique soutenant cette conclusion." - Felix Mikolasch, avocat spécialisé dans la protection des données chez noyb

Appel déposé. noyb soutient le client espagnol et dépose un recours contre la décision de l'AEPD devant l'Audiencia Nacional, afin que les utilisateurs aient une compréhension claire de toutes les données générées et conservées à leur sujet.

Cas similaire en Autriche. noyb a déjà fait appel dans un cas similaire en Autriche affaire en Autriche en novembre 2021, où l'autorité autrichienne de protection des données avait confirmé le refus de l'opérateur mobile de donner à son client l'accès à ses données, sur la base d'une interprétation très discutable de la loi nationale. Avec le recours déposé aujourd'hui devant l'Audiencia Nacional, noyb veut éviter que d'autres autorités de protection des données adoptent des décisions similaires qui violent clairement un droit fondamental de base.