Portabilité des données (art. 20 du PIBR)

La portabilité des données permet aux personnes de recevoir les données à caractère personnel qu'elles ont fournies au responsable du traitement et, lorsque cela est techniquement possible, de demander que ces données soient transmises directement à un autre responsable du traitement. À ce jour, l'exercice complet de ce droit n'a pas été rendu possible. Alors que certaines grandes entreprises technologiques travaillent ensemble pour développer des "formats interopérables" pour ces transferts de données, les éléments fondamentaux qui constituent ce droit sont trop vagues. L'objectif de ce projet est de définir la portée matérielle du droit, les notions de "techniquement faisable", "interopérable" et autres.

Chef de projet : Ala Krinickytė

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